DPE, un diagnostic sélectif

Avant juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique était destiné uniquement à informer les personnes qui souhaitaient acheter ou louer un logement. Après cette date de réforme, c'est toujours le cas mais le DPE est devenu opposable quant à ses informations de la performance énergétique et des rejets de CO2 du bien (les recommandations de travaux ne sont pas concernées par cette opposabilité).

De plus, le DPE réformé ne fournit plus qu'une seule notation comprise entre A et G et qui correspond à la plus mauvaise des performances énergie ou climat (Ges). Une étiquette carbone est affichée en complément pour informer de l’impact sur le climat.  Cette notation a un impact sur les ventes qui devront disposer d'un audit énergétique dès septembre 2022 lorsque le DPE est de classe F ou G. 

Au niveau des locations, ces biens F ou G dits passoires énergétiques ne pourront plus avoir une augmentation de loyer à compter d'aout 2022. En janvier 2023, ceux dépassant 450 kWh/m² en consommation annuelle seront interdits sur le marché locatif puis en 2025 et 2028, l'interdiction concernera les locations respectivement classées G et F.